Déclaration des droits des informateurs

LA PROMESSE D’ANONYMAT D’ÉCHEC AU CRIME : CE QUE LES INFORMATEURS DOIVENT SAVOIR

NOTE aux lecteurs : Ces informations s’appliquent aux programmes Échec au crime canadiens.

 

Vous rendez un service public important et précieux lorsque vous fournissez des informations qu’Échec au crime partage avec les agences partenaires chargées de l’application de la loi. Nous comprenons que la divulgation de votre identité peut vous mettre en danger et nous déployons tous les efforts nécessaires pour protéger votre anonymat et votre confidentialité. Aidez-nous à vous aider en prenant le temps de lire et de comprendre les informations suivantes :

 

• L’identité d’un informateur ne doit jamais être divulguée sans l’autorisation expresse d’un tribunal.
  • Votre protection contre la divulgation d’informations susceptibles de vous identifier est quasiment absolue. Lisez les « Questions et réponses » ci-dessous pour comprendre les rares circonstances dans lesquelles un tribunal peut ordonner, après une enquête appropriée, que des informations que vous avez fournies doivent être révélées en tout ou en partie.

 

• Un informateur n’a pas à s’identifier en tant que tel dans le cadre d’une enquête.
  • Les enquêteurs des agences d’application de la loi sont entraînés à ne pas mentionner Échec au crime lorsqu’ils interrogent des témoins (ou même des victimes) dans le cadre d’une enquête criminelle. Si un enquêteur ne tient pas compte de cette règle et vous demande si vous êtes un informateur, vous n’êtes pas tenu de répondre. Si on vous pose cette question, informez-en Échec au crime.

 

• Il est interdit de demander à un témoin dans un procès pénal s’il est un informateur des forces de l’ordre.
  • Si cette question est soulevée lors d’un contre-interrogatoire, par exemple, elle doit faire l’objet d’une objection et il ne faut pas y répondre.

 

• Une personne qui est informatrice pour Échec au crime n’a pas à s’identifier, pas même aux forces de l’ordre.
  • Lorsque vous donnez des informations à Échec au crime, essayez d’éviter les détails qui pourraient permettre à d’autres personnes de vous identifier. Ne donnez jamais votre nom, par exemple. Évitez de décrire un suspect comme étant « mon cousin », « mon voisin », etc.

 

• Si un informateur d’Échec au crime s’identifie aux enquêteurs, il ne fait plus partie du programme Échec au crime.
  • Il arrive qu’un informateur choisisse de se manifester et de communiquer directement avec les enquêteurs. Cela peut être très utile, mais l’identité de l’informateur est alors connue des agences d’application de la loi. Dans ce cas, l’informateur ne sera plus considéré comme faisant partie du programme Échec au crime ni admissible à une récompense en argent d’Échec au crime. Les agences d’applications de la loi ont leurs propres programmes d’informateurs confidentiels, qui peuvent inclure le paiement d’une compensation et la protection de leur identité. Les informateurs dans cette situation devraient confirmer leurs attentes directement avec les enquêteurs.

 

• Un informateur d’Échec au crime ne doit pas être impliqué dans une enquête active.
  • En tant qu’informateur, il vous est demandé de fournir des informations dont vous disposez déjà. L’opérateur de la ligne téléphonique d’Échec au crime ne doit pas vous demander de chercher d’autres informations. Si vous participez activement à l’enquête, votre protection en tant qu’informateur anonyme peut être contestée.

 

• Un informateur d’Échec au crime n’a pas besoin de témoigner pour bénéficier d’une récompense en argent : la récompense en argent est versée lors de l’arrestation ou de l’inculpation (ou de la conclusion d’un dossier), et non lors de la condamnation.
  • Échec au crime N.-B. a mis en place des procédures pour recueillir vos renseignements, puis pour assurer le suivi avec vous concernant toute récompense en argent à laquelle vous pourriez avoir droit, de manière à préserver votre anonymat. Si vous avez des doutes ou des inquiétudes, discutez-en avec l’opérateur de la ligne téléphonique Échec au crime avec lequel vous transigez.

 

Questions et réponses concernant l’anonymat

 

• Quelle est la position du système judiciaire par rapport à l’anonymat promis par Échec au crime?
  • La loi prévoit que lorsqu’une personne fournit des renseignements aux agences d’application de la loi en réponse à une garantie de confidentialité, l’identité de cette personne est protégée par la règle du privilège de l’informateur. Les tribunaux ont estimé que ce privilège s’étendait aux fournisseurs d’informations anonymes par l’intermédiaire d’Échec au crime [1]. Lorsque le privilège s’applique, il « crée donc une interdiction absolue de révéler l’identité de l’[informateur], et tant la police que le ministère public et les tribunaux sont tenus de le respecter » [2].

 

• Dans quelles circonstances la règle du privilège de l’informateur ne s’applique-t-elle pas?
  • Le privilège de l’informateur ne s’applique pas à une communication à Échec au crime faite dans l’intention de « faciliter une activité criminelle ou d’entraver l’administration de la justice » [3].
  • Le privilège de l’informateur peut exister, mais il peut être limité ou écarté, en tout ou en partie, lorsqu’il est prouvé que la divulgation d’une partie ou de la totalité d’un signalement est nécessaire pour établir l’innocence d’une personne. [4].
  • Un informateur ayant bénéficié d’un conseil juridique complet peut, pour des raisons qui lui sont propres, choisir de renoncer au privilège.

 

• Qu’entend-on par « faciliter une activité criminelle ou entraver l’administration de la justice »?
  • L’exemple le plus évident serait celui d’un informateur qui fournirait intentionnellement de fausses informations pour détourner l’attention des agences d’application de la loi de l’objet d’une enquête ou d’une poursuite pénale. L’informateur pourrait être le suspect ou un complice.
  • Un informateur qui fournirait intentionnellement de fausses informations pour tenter de nuire à une personne innocente risque également de perdre cette protection.
  • Un informateur qui utiliserait la ligne de signalement pour faire des menaces contre des individus ou des biens pourrait également perdre ce privilège.

 

• Si je donne des informations qui s’avèrent inexactes, est-ce que je perds la protection du privilège?
  • Pas si vous avez agi de bonne foi. Les erreurs se produisent et un informateur dont les informations se révèlent incorrectes à un ou plusieurs égards sera toujours protégé s’il a agi avec de bonnes intentions, croyant à l’époque que les informations seraient utiles dans une enquête [5].

 

• Qui décide si j’agissais de bonne foi?
  • Lorsqu’une question se pose quant à l’application correcte de la règle du privilège de l’informateur, une audience privée, généralement en l’absence de la personne accusée, doit avoir lieu avant qu’un juge se prononce sur le maintien de la protection du privilège de l’informateur [6]. Le privilège est présumé s’appliquer jusqu’à ce que le juge en décide autrement.

 

• Quand l’« innocence en jeu » affectera-t-elle le privilège?
  • Lorsque les éléments de preuve permettent de croire que les informations contenues dans un signalement à Échec au crime peuvent contribuer à démontrer l’innocence d’un accusé et que ces informations ne sont pas disponibles auprès d’une autre source, le juge doit suivre une ligne d’enquête soigneusement prescrite. Si le juge conclut que l’innocence de cette personne est effectivement en jeu, il peut ordonner qu’une version éditée ou expurgée du signalement contenant uniquement les extraits nécessaires pour démontrer cette innocence soit divulguée à l’accusé [7].

 

• Le signalement sera-t-il toujours divulgué lorsqu’il a été démontré que l’innocence est en jeu?
  • Non. Les procureurs de la Couronne protègent fermement l’anonymat de tous les informateurs, y compris les informateurs d’Échec au crime. Si l’innocence est considérée comme compromise, le ministère public a toujours la possibilité de demander l’arrêt des poursuites avant de divulguer les informations. Étant donné que la conclusion implique fortement qu’il y aura un acquittement en tout état de cause, la pratique habituelle consiste à ordonner le sursis sans divulgation.

 

• Dans quelles circonstances l’innocence est-elle en jeu?
  • L’informateur d’Échec au crime pourrait avoir été témoin du crime, par exemple. Un accusé a le droit d’être confronté à son accusateur, et un témoin oculaire (une personne qui a vu le crime commis et qui aurait des informations de première main importantes à fournir) doit donc être identifié. Les témoins oculaires devraient s’adresser directement aux agences d’application de la loi plutôt qu’à Échec au crime. Cela inclut, pour des raisons évidentes, les victimes d’un crime. La victime ne peut pas être anonyme pour l’accusé, mais il s’agit d’un cas différent d’une interdiction de publication du nom de la victime, ce qui peut être ordonné dans certaines circonstances.
  • Les preuves peuvent suggérer que l’accusé a été incité par l’informateur (dans le rôle d’un « agent provocateur ») à commettre un crime qu’il n’aurait pas commis autrement, ce qui soulève la question du piégeage.
  • Des éléments de preuve peuvent suggérer que des preuves matérielles (p. ex. drogue, armes, etc.) ont été placées pour piéger une personne, par ailleurs innocente.

 

 

[1] R. c. Leipert, [1997] 1 RCS 281

[2] R. c. Durham Regional Crime Stoppers Inc., 2017 CSC 45, ¶1 ; R. v. Barros, 2011 CSC 51

[3] Durham, ¶ 16

[4] Leipert, ¶ 20 – 22

[5] Durham, ¶ 28

[6] Durham, ¶ 35 – 39

[7] Leipert, ¶33