Notre promesse d’anonymat
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Nous vous promettons l'anonymat
Une information anonyme signifie que le nom de l’informateur n’est ni connu ni rendu public. Lorsqu’il contacte la ligne d’Échec au crime ou dévoile de l’information en utilisant le site web, l’informateur reçoit un code numéroté et est demandé de ne jamais révéler son identité. Il utilise par la suite le même code numéroté pour toutes ses autres communications pour le même dossier. Le programme Échec au crime n’est pas abonné à l’afficheur. Il n’est donc jamais possible de savoir d’où provient l’appel.
Dans le dossier qui est créé, on réfère à la personne qui appelle en utilisant «l’informateur » et non « il ou elle ». Ainsi même son sexe n’est jamais révélé à l’enquêteur des forces de l’ordre. Si l’appelant révèle au téléphoniste n’importe quelle information pouvant compromettre son identité, celle-ci ne sera pas inscrite dans le dossier qui sera remis à l’enquêteur. Des renseignements comme « j’habite assez près pour voir ce qui se passe » ou « le suspect utilise mon téléphone pour appeler ses clients de drogue » seront enlevés lorsque le sommaire sera rédigé. En utilisant de telles méthodes, l’appelant ne sera jamais, même accidentellement, identifié ni reconnu à cause du contenu de son information. Son identité demeure ainsi anonyme et ne devient qu’un code numéroté.
Tous les renseignements sont enregistrés sur ordinateur, protégés avec des mots de passe et conservés dans un bureau verrouillé seulement accessible au personnel d’Échec au crime.
Comment Échec au crime peut-il promettre l’anonymat ?
Échec au crime peut offrir l’anonymat à ses « Tipsters » en raison d’une règle juridique de preuve, qui stipule que les agences de l’application de la loi n’ont pas à révéler des informations susceptibles d’identifier une personne qui leur fournit des renseignements sur des activités criminelles.
En février 1997, la Cour suprême du Canada a décidé à l’unanimité que les appelants aux programmes Échec au crime ont droit à la protection de ce privilège. Dans une affaire typique, qui a débuté par un signalement d’Échec au crime, l’identité du « tipster » est inconnue à la fois de l’opérateur d’Échec au crime qui a pris l’appel ou du signalement en ligne et de l’enquêteur.
La Cour suprême a ensuite confirmé que la portée du privilège est si large qu’elle empêche la divulgation non seulement du nom de l’appelant (même s’il était connu), mais aussi de toute information qui pourrait implicitement révéler son identité. C’est la prémisse qui sous-tend l’affirmation selon laquelle « Échec au crime garantit l’anonymat du tipster » et qui a été confirmée dans de nombreuses affaires judiciaires très médiatisées jusqu’à ce jour.
LA PROMESSE D’ANONYMAT D’ÉCHEC AU CRIME :
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Vous offrez un service public précieux quand vous fournissez à Échec au crime des renseignements, qui sont ensuite transmis à la police. Nous sommes conscients que la divulgation de votre identité pourrait vous mettre en danger, et c’est pourquoi nous faisons tout notre possible pour préserver votre anonymat. Cependant, votre anonymat pourrait ne pas être préservé dans les situations suivantes :
- Si vous téléphonez à Échec au crime avec l’intention « d’encourager une activité criminelle ou de nuire à l’administration de la justice ». Une personne coupable d’un crime ne peut se servir d’Échec au crime pour tenter de jeter le blâme sur une autre personne. Échec au crime ne doit pas être utilisé pour faire accuser une personne innocente.
- S’il y a des preuves que la divulgation de certains des renseignements fournis ou de tous les renseignements fournis est nécessaire pour innocenter une personne.
- Si vous avez obtenu les conseils d’un avocat et que vous décidez, pour une raison ou une autre, de renoncer à l’anonymat.
Conseils importants pour les appelants :
- NE dites PAS à personne que vous avez contacté Échec au crime. C’est la seule façon pour vous de réellement demeurer anonyme.
- Vous devez conserver secret le code numéroté confidentiel qui vous sera donné. Il est votre seul moyen d’identification avec Échec au crime si vous devenez admissible pour une récompense en argent.
- Votre code numéroté devrait être traité de la même façon que le NIP de votre carte bancaire. Conservez-le dans un endroit où personne ne pourra le trouver.
- Si vous choisissiez de contacter directement les forces de l’ordre au sujet de la même information pour laquelle vous avez appelé Échec au crime, vous ne feriez plus partie du programme. Par conséquent, vous ne seriez plus admissible pour recevoir une récompense puisque vous ne seriez plus anonyme.
Si l’identité de l’un de nos appelants était rendue publique, cela détruirait la confiance dans le programme Échec au crime et plus personne ne nous contacterait. C’est la raison pour laquelle c’est si important pour nous préservions votre anonymat.
Notre promesse d'anonymat :
Votre anonymat est promis à 100%. Nous ne sommes pas intéressés par qui vous êtes, mais seulement par ce que vous savez – donc plus vous nous donnez de détails, mieux c’est ! Nous apprécions vraiment votre temps et votre aide.
Notre service est unique et conçu pour protéger votre identité, que vous nous appeliez au 1-800-222-8477, que vous utilisiez l’application mobile P3 Tips ou que soumettiez les informations via le formulaire anonyme en ligne sécurisé de P3 Tips.
Nous vous promettons :
- Il ne vous sera pas demandé de révéler votre nom ou des informations personnelles.
- Nous écouterons tout information que vous avez sur un crime.
- Votre appel ne sera pas enregistré.
- Les adresses IP et l’emplacement de votre ordinateur et de votre téléphone portable ne seront pas suivis ni tracés.
- Nous n’avons pas d’afficheur de line appelante et n’avons jamais tracé un appel.
- Les signalements en ligne et sur les applications mobiles ont le même niveau d’anonymat que ceux par appels téléphoniques.
- Nos opérateurs(trices) spécialement formés(ées) vous assisteront tout au long du processus et s’assureront que votre signalement contient aucune information qui pourrait vous identifier.
- Nous ne notons pas les sexe, les accents, l’âge apparent ou l’origine ethnique des appelants.
- Si vous fournissez des informations personnelles qui pourraient vous identifier, Échec au crime ne peut pas transmettre les informations aux agences de l’application de la loi car votre anonymat serait compromis. Si les informations peuvent être passer au crible, nous transmettrons les informations à l’autorité compétente sans révéler votre identité.
- Nous ne vous jugeons pas et ne vous humilions pas. Nous prenons simplement ce que vous savez et les transmettons pour vous.
Vous et vous seule, sait que vous nous avez contacté avec des informations. Et vos informations peuvent faire une réelle difference !
Vous n’aurez pas à vous impliquez au-delà de nous fournir ce que vous savez :
- Ne pas révéler votre nom ou vos information personnelles
- Aucun service de police ou agence de l’application de la loi avec qui interagir
- Aucune déclaration de témoin
- Pas de tribunaux, sommation, poursuites ou assignations de témoin
- Pas de rétorsion ou de représailles
Comment la récompense est déterminée et ramassée :
L’enquête est terminée et les résultats sont communiqués au coordonnateur de l’agence de l’application de la loi.
Le coordonnateur de l’agence de l’application de la loi détermine si une récompense sera versée au « Tipster » et suggère le montant de la récompense (souvent subordonnée à la qualité de l’information du signalement vers l’enquête globale) au conseil d’administration du chapitre d’Échec au crime local. Le Conseil prend alors la décision finale. Les prix vont de 100 $ à 2 000 $.
Les “tipsters” sont priés de rappeler ou de faire un suivi sur leur signalement en ligne/mobile, le « tipster » étant informé si une récompense a été recommandée par le conseil d’administration et des instructions sur la façon de recevoir leur récompense en espèces.
